1.1.1. Le présent document définit les Conditions générales applicables à la fourniture de Produits et/ou Services développés par PROXIMUS ICT SA, société anonyme de droit public (ci-après dénommée "PROXIMUS ICT") pour les clients professionnels.
1.1.2. Le Contrat comprend les documents suivants : (i) l'Offre (éventuelle), (ii) la Liste des prix, (iii) les présentes Conditions générales ; (iv) la Description de Service contractuelle spécifique (y compris les descriptions de service, les Conditions spécifiques du service et les Service Level Agreements ainsi que les annexes éventuelles) et (v) le Bon de commande de PROXIMUS ICT (ci-après dénommé le "Bon de commande", y compris toutes conditions spécifiques applicables au Client). Chaque Bon de commande constitue un contrat distinct liant les Parties en ce qui concerne les Services et/ou Produits en question.
1.1.3. La dernière version des Descriptions de Service contractuelles ainsi que des Conditions générales et de la Liste des prix peut à tout moment être consultée sur le site web de PROXIMUS ICT ou être demandée à PROXIMUS ICT.
1.1.4. Par la commande et/ou l'utilisation du Produit/Service, le Client reconnaît explicitement avoir reçu les documents énumérés à l’Article 1.1.2. ci-dessus ou avoir été informé de l’existence de ces documents, en avoir pris connaissance et les approuver. De ce fait, le Client renonce à ses propres conditions générales et/ou spécifiques, même s'il est spécifié dans ces dernières qu’elles prévalent et/ou qu’elles sont jointes au Bon de commande.
1.1.5. Le Client a le droit d’émettre des Bons de commande au profit de ses Filiales listées dans le Contrat. Dans ce cas, les Filiales seront soumises aux conditions contractuelles applicables aux Produits et/ou Services commandés et le Client sera conjointement et solidairement responsable de l'exécution de l'ensemble des engagements, garanties et obligations, y compris des obligations de paiement qui incombent aux Filiales en vertu du Contrat. Dans le cadre de ce Contrat, les droits et obligations du Client s'appliqueront à toute Filiale.
PROXIMUS ICT se réserve le droit de réclamer au Client ou à la société qui la contrôle l’émission d’une garantie bancaire afin de sécuriser l’exécution du Contrat par le Client et/ou ses Filiales.
PROXIMUS ICT se réserve le droit de refuser un Bon de commande ou de réclamer au Client le remboursement de toute ristourne perçue indûment si ce dernier a constitué une structure ou un groupement dans le seul but de permettre à ses Filiales de bénéficier du présent Contrat ou si l'entité juridique ne correspond pas à la définition d'une Filiale.

1.2. PRIORITISATION DU DOCUMENT

En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents du Contrat, l'ordre de priorité décroissant suivant sera applicable :

le Bon de commande, y compris les éventuelles conditions applicables au Client ;
la Description de Service contractuelle ; - les Conditions générales ;
l'Offre ;
la Liste des prix.

2. PROCÉDURE CONTRACTUELLE

2.1. DEMANDE PAR LE CLIENT

2.1.1. En soumettant la demande de Produits et/ou Services, le représentant du Client confirme qu'il possède les pouvoirs et l'autorité requis pour engager le Client.
2.1.2. À la première demande de PROXIMUS ICT , le Client est tenu de fournir les documents et renseignements suivants :

s'il est une personne physique, le Client doit démontrer son identité et apporter une preuve de l’existence d’un domicile ou d’une résidence fixe dans l’Union européenne, sur base de documents officiels ;
s'il est une personne morale ou une association de fait : un exemplaire des statuts publiés aux annexes du Moniteur belge, ainsi que toute modification qui y aurait été apportée ;
si la personne est mandataire d’une personne physique ou morale ou d’une association de fait, elle est tenue de fournir la preuve de son identité et produire la procuration.

PROXIMUS ICT doit être immédiatement informée par écrit de tout changement intervenu dans le nom ou l’adresse du Client, le siège social, la dénomination ou la forme juridique de la personne morale. Le Client est seul responsable des informations qu’il fournit à PROXIMUS ICT.

2.2. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET FIN DU CONTRAT

2.2.1. Sauf stipulation contraire, le Contrat entrera en vigueur le jour de l'acceptation par PROXIMUS ICT de la commande enregistrée du Client.
PROXIMUS ICT peut refuser la commande du Client ou certains services et options supplémentaires pour un des motifs suivants :

si le Client refuse de se soumettre aux conditions stipulées à l'Article 2.1. des présentes Conditions générales;
si le Client n'a pas respecté les obligations lui incombant en vertu d'un autre contrat conclu avec PROXIMUS ICT ;
en cas de fraude avérée ou de doute sérieux concernant l'identité ou la solvabilité du Client ;
si le Client refuse de se conformer à la première demande, par PROXIMUS ICT, de paiement d'un acompte ou de remettre une garantie bancaire inconditionnelle ;
pour des raisons techniques (par ex. si l'infrastructure du Client ou le réseau de PROXIMUS ICT ne sont pas compatibles avec la fourniture du Service).

2.2.2. Sauf mention contraire dans la ou les Description(s) de Service contractuelle(s) ou le(s) Bon(s) de commande correspondant(s), le Contrat aura une durée initiale de un (1) an (la Période initiale).
2.2.3. La Période initiale commence à courir le jour suivant la date de mise à la disposition du Client du Produit et/ou Service (Date d'activation). Si cette date est postposée de plus de cinq (5) Jours ouvrables pour des raisons imputables au Client, PROXIMUS ICT se réserve le droit de facturer tous les Produits et/ou Services déjà fournis ou prêts pour livraison au Client à la Date d'activation.
2.2.4. À l’échéance de la Période initiale, le Contrat sera tacitement reconduit par périodes successives d’un an. Si une Partie ne désire pas que le Contrat soit reconduit, elle devra en avertir l'autre Partie par écrit au plus tard trois (3) mois avant la fin de la Période initiale ou de la période de reconduction en cours.
2.2.5. Une Partie peut suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-respect par l’autre Partie de ses obligations contractuelles auquel il n’est pas remédié dans un délai de quinze (15) Jours calendrier suivant l’envoi d’une mise en demeure. La suspension prend fin lorsque l'autre Partie s'est conformée à ses obligations. Le paiement de la redevance de Service reste d'application pour la durée de la suspension. PROXIMUS ICT se réserve le droit de facturer également des frais de réactivation.
2.2.6. Chaque Partie peut résilier à tout moment le Contrat, unilatéralement et sans intervention judiciaire préalable, moyennant notification écrite à l’autre Partie, lorsque cette dernière contrevient gravement à l'une de ses obligations contractuelle ou omet d’y remédier dans les trente (30) Jours calendrier suivant la notification écrite visée à l’Article précédent (pour autant qu'une régularisation soit possible).
2.2.7. Dans la mesure où la loi l’autorise, le Contrat prend fin automatiquement lorsque l'une des Parties cesse ses activités, devient insolvable ou fait faillite, est dissoute ou subit une procédure similaire.
2.2.8. En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client et sans préjudice de l'Article 3.1., le Client paiera une indemnité de dédit équivalant à tous les montants dus pour le reste de la Période initiale ou de la période de reconduction en cours, sans préjudice du remboursement de toute ristourne dont le Client aurait indûment bénéficié. En outre, les dispositions éventuelles relatives au report de paiement seront considérées comme nulles et non avenues et les montants en souffrance relatifs par exemple aux frais d'installation ou d'infrastructure seront exigibles immédiatement.
2.2.9. En cas de résolution du Contrat par PROXIMUS ICT en raison du non- respect par le Client de ses obligations, l'indemnité de dédit telle que définie dans le Contrat peut être majorée de frais administratifs et de dommages et intérêts pour toute perte, tout dommage, tous frais ou dépens encourus par PROXIMUS ICT suite à la faute du Client ou de ses employés, y compris, sans toutefois s'y limiter, les honoraires d'avocats et frais de justice raisonnables.
2.2.10. Si PROXIMUS ICT décide de mettre un terme à la fourniture d'un Produit et/ou Service déterminé en tout ou en partie (ex. fin de la prise en charge de la maintenance et/ou du niveau de service par PROXIMUS ICT ou ses fournisseurs en raison d'évolutions technologiques), elle en informera le Client par écrit au moins six (6) mois à l'avance. PROXIMUS ICT ne sera pas tenue de payer une quelconque indemnité au Client.
2.2.11. Sauf stipulation contraire, toute offre émanant de PROXIMUS ICT aura une période de validité limitée à trente (30) Jours calendrier.

3. AMENDEMENTS CONTRAT

3.1. PROXIMUS ICT se réserve dès lors le droit de modifier le Contrat et les caractéristiques techniques du Produit et/ou Service, même si ces modifications ont un impact sur le prix ou sur la qualité du Produit et/ou Service. PROXIMUS ICT s'engage à en informer le Client au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur et par tout moyen qu'il juge approprié. La publication d'un avis sur le site web de PROXIMUS ICT et/ou une mention dans la facture sont considérées comme des méthodes appropriées.
Hormis l'ajustement de prix visé à l'Article 6.1.2., le Client qui n'accepte pas de modifications en sa défaveur peut résilier le(s) Bon(s) de commande impacté(s) par les modifications en question sans qu'une indemnité de dédit ne soit due, pour autant qu’il en informe par écrit PROXIMUS ICT dans les quinze (15) Jours calendrier de la notification de PROXIMUS ICT . Si le Service reste inchangé ou est amélioré pour le même prix suite à une telle modification, cette dernière ne sera pas considérée comme un amendement du Contrat.
3.2. Si les réglementations et/ou autorités belges ou européennes ou toutes autres autorités exigent de PROXIMUS ICT qu'elle modifie le Contrat ou s'abstienne de fournir tout ou partie des Produits et/ou Services aux conditions contractuelles, PROXIMUS ICT aura le droit de prévoir ces modifications ou de s'abstenir de fournir les Produits et/ou Services, sans devoir appliquer la procédure précédemment décrite ni payer la moindre indemnité au Client. Un tel événement sera réputé constituer un cas de force majeure.
3.3. En cas de circonstances extérieures aux Parties, postérieures à la conclusion du Contrat et susceptibles d’entraîner un déséquilibre important entre les obligations qui font l’objet du Contrat, les Parties ont le droit de demander une renégociation du Contrat, afin de rétablir l’équilibre initial.
Un déséquilibre important entre les obligations des Parties au sens du présent Article survient lorsqu’il est démontré qu’en raison d’une variation du prix des matières premières, d’une modification des droits de douane, ou des tarifs des fournisseurs de PROXIMUS ICT ou du cours des changes (pour le taux de conversion, la référence applicable est le facteur de conversion que la Banque centrale européenne publie quotidiennement sur son site internet officiel), il y a une augmentation ou une diminution de prix d’au moins 10 % par rapport au prix initial.
À défaut d’un accord dans les trois (3) mois à dater de la demande de renégociation du Contrat par une des Parties et à condition que cette dernière ait montré l’impact précité de plus de 10 %, chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat, sans indemnité, moyennant un préavis de trois (3) mois.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1. Le Client fournira à PROXIMUS ICT toute la coopération nécessaire en vue de garantir l'exécution correcte du présent Contrat. Cela inclut notamment :

les fichiers, documents ou toute autre information pertinente pour la fourniture du Produit ou Service (le Client est tenu d'informer immédiatement PROXIMUS ICT par écrit de toute modification des données fournies) ;
l'accès réseau à son infrastructure ICT en vue d'une intervention à distance par PROXIMUS ICT ;
l'accès physique aux sites et locaux techniques du Client où PROXIMUS ICT doit effectuer des interventions sur place, en la présence permanente d'un représentant du Client ;
octroyer la permission à PROXIMUS ICT d'effectuer toute opération, par tous les moyens requis ou utiles afin de préparer et de se conformer à ses obligations en vertu du Contrat, sans devoir consulter préalablement le Client ;
la désignation d'une personne de contact ou d'un nombre limité de personnes de contact disposant des compétences, des connaissances et de l'expérience requises pour superviser et évaluer la performance du Service.

Le Client admet et accepte que tout défaut dans son chef en matière de coopération puisse avoir une influence sur la fourniture du Service et/ou Produit. Par conséquent, PROXIMUS ICT décline toute responsabilité en cas de fourniture tardive ou d'endommagement des Produits et/ou Services dans la mesure où ce retard ou cet endommagement est dû au Client ou à un tiers. PROXIMUS ICT se réserve en outre le droit de facturer au cours en vigueur tout déplacement superflu imputable au Client.
4.2. Le Client est tenu d’effectuer un back-up de toutes ses données avant l’installation du Service et/ou Produit et prendra toutes les dispositions nécessaires pour que son matériel (en ce compris les logiciels) soit compatible avec celui de PROXIMUS ICT.
4,3. Le Client s’engage à préserver la nature secrète et confidentielle de tout Élément d’identification (mot de passe, nom d’utilisateur, code PIN, code PUK, etc.) qui lui serait remis. Toute utilisation de ces Éléments d'identification se fera sous la seule responsabilité du Client, même en cas d'utilisation résultant d'une divulgation fortuite ou accidentelle des Éléments d'identification précités. Toute utilisation des Services après l'enregistrement des Éléments d'identification sera considérée avoir été faite par le Client ou avec son autorisation. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un de ces éléments, le Client est tenu d’en avertir immédiatement PROXIMUS ICT et de confirmer cette communication par lettre recommandée.
4.4. Le Client est seul responsable envers PROXIMUS ICT et des tiers de l’utilisation du Service. Le Client s’engage à utiliser les Produits et/ou Services en bon père de famille, pour des raisons licites et conformément aux dispositions du présent Contrat et à toute documentation fournie par PROXIMUS ICT à propos des Produits et/ou Services, ainsi qu'à la législation en vigueur (en ce compris la réglementation en matière de télécommunications et de protection des données), à toute demande, décision, instruction ou tout ordre d'une autorité compétente et aux droits des tiers. Le Client s'abstiendra (et ne permettra pas à des tiers) de faire un usage abusif, non autorisé ou frauduleux des Produits/Services. Le Client s'abstiendra d'utiliser le Produit et/ou Service (ou de permettre son utilisation) à des fins de développement, d'amélioration ou de marketing d'un produit ou service concurrent au Produit et/ou Service.
Le Client utilisera les Produits et/ou Services uniquement pour son propre compte et à des fins professionnelles. Sauf stipulation contraire, l'utilisation des Produits et/ou Services par le Client se limite à la durée du Contrat. En aucun cas il ne les transférera, revendra, louera, prêtera ou mettra à la disposition de tiers sans le consentement préalable et écrit de PROXIMUS ICT.
4.5. Avant la soumission du Bon de commande et pendant toute la durée du Contrat, le Client respectera les prérequis mentionnés dans la documentation mise à sa disposition par PROXIMUS ICT. En cas de non-respect, PROXIMUS ICT déclinera toute responsabilité pour les dysfonctionnements éventuels du Service, tout Service Level Agreement éventuel cessera de s’appliquer et PROXIMUS ICT se réserve le droit de suspendre le Service ou de facturer au Client tout coût additionnel occasionné pour remédier à la situation.
Le Client reconnaît que le Service repose sur une technologie en perpétuelle évolution. Dès lors, le Client comprend et accepte le fait que PROXIMUS ICT ou ses fournisseurs puissent modifier à tout moment les spécifications auxquelles doivent répondre prérequis, sans qu'une telle modification puisse être réputée constituer un amendement au Contrat. Le Client se conformera à ces prérequis, à ses propres frais, dans le délai fixé par PROXIMUS ICT.
4.6. Le Client veillera à faire respecter par tous les Utilisateurs finaux ayant accès au Service et/ou aux Produits les obligations qui découlent du présent Contrat et en assume la responsabilité. Dans cette optique, le Client informera les Utilisateurs finaux des obligations stipulées dans le présent Contrat.
4.7.Le Client est responsable, à ses propres frais, de l’obtention dans les délais de toute autorisation, toute licence, tout enregistrement, tout permis ou tout consentement éventuel nécessaires à PROXIMUS ICT pour la fourniture du Service. Le Client conservera les consentements, les licences, les enregistrements, les permis ou les approbations requis et appropriés pendant toute la durée du Contrat ou toute reconduction de ce dernier.
4.8. Le Client veillera à la conformité de ses Sites, pendant toute la durée du Contrat, avec les diverses obligations réglementaires relatives à la sécurité du personnel et de l'équipement de PROXIMUS ICT.
4.9. Le Client rapportera dûment et sans délai tout Incident lié au Service et/ou Produit et toute adaptation technique ou opérationnelle apportée susceptible d'affecter la fourniture du Service et/ou Produit par PROXIMUS ICT. Le Client précisera en outre à PROXIMUS ICT si l'Incident a été causé par lui, ses Utilisateurs finaux ou son propre équipement.
4.10. Le Client qui quitte ou cède l’adresse où le Produit et/ou Service est installé sans résilier ou céder son Contrat reste tenu d'acquitter les montants dus à PROXIMUS ICT.
4.11 Pendant toute la durée du présent Contrat et une période de douze (12) mois suivant la fin du Contrat, le Client ne fera aucune démarche, directement ou indirectement, visant à la sollicitation, au recrutement ou à l'engagement, en tant que contractant indépendant ou autre, de membres du personnel (collaborateur, consultant ou autre) de PROXIMUS ICT dotés de responsabilités liées au présent Contrat sans le consentement écrit préalable de PROXIMUS ICT. Si le Client ne respecte pas cette obligation, il paiera à PROXIMUS ICT des dommages et intérêts équivalant à douze (12) fois le salaire mensuel brut que cette personne gagnait chez PROXIMUS ICT au cours du dernier mois entier où elle y travaillait, sans préjudice du droit de PROXIMUS ICT de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires. Les dispositions relatives à la non-sollicitation en vertu du présent Article ne s'appliquent pas au cas où le collaborateur de PROXIMUS ICT aurait posé sa candidature spontanée pour un emploi chez le Client, pour autant que cette candidature spontanée puisse être prouvée.
4.12 En cas de plan tarifaire illimité, le Contrat ne couvre que l'utilisation normale du Service par le Client. La définition de l'utilisation normale ou anormale peut être précisée dans la Description de Service contractuelle ou le Bon de commande. PROXIMUS ICT se réserve le droit de restreindre, sans notification préalable, la fourniture du Service ou de suspendre le Contrat en cas d'utilisation anormale du Service. PROXIMUS ICT sera dans cette optique autorisée à contrôler le volume de consommation du Service. Aucune indemnité ne sera due par PROXIMUS ICT.

5. DROITS ET OBLIGATIONS DE PROXIMUS ICT

5.1. PROXIMUS ICT s'engage à déployer les ressources nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du Service et/ou Produit et de fournir le Service et/ou Produit conformément aux dispositions du Contrat. Elle seule déterminera quelles ressources techniques s'imposent pour la fourniture du Service.
Dans le cas d'un Service comprenant un support opérationnel, PROXIMUS ICT sera la seule partie autorisée à modifier le Produit et/ou l'infrastructure sous-jacent au Service et à effectuer la maintenance, le remplacement (en fonction du stock disponible) et les éventuelles réparations.
5.2. Le Service sera fourni moyennant les compétences et l'attention raisonnables et selon les règles de l’art généralement acceptées dans le secteur. Sauf mention contraire expresse, les obligations de PROXIMUS ICT doivent être qualifiées d’obligations de moyen. PROXIMUS ICT fournira les efforts commerciaux raisonnables afin d'exécuter le Contrat dans le délai convenu. Sauf stipulation contraire, le délai d'exécution est communiqué à des fins d'information uniquement.
5.3. La maintenance ou le développement du Service peut conduire PROXIMUS ICT à limiter ou à suspendre temporairement le Service. Dans ce cas, PROXIMUS ICT (1) utilise au maximum les fenêtres de maintenance planifiés et (2) limite la période de restriction ou de suspension au temps nécessaire pour les interventions applicables. En toute hypothèse, lorsque les travaux de maintenance planifiés impliquent une interruption de service de plus de 30 minutes, et que ces travaux se déroulent ou non pendant la fenêtre de maintenance planifiée, PROXIMUS ICT déploiera tous les efforts raisonnables pour en faire part au Client cinq (5) Jours ouvrables avant le début de ces travaux de maintenance planifiés. Le calcul du Service Level Agreement éventuel ne tient pas compte des Travaux planifiés.
5.4. PROXIMUS ICT utilisera les informations fournies par le Client de bonne foi et à seule fin d'exécuter le présent Contrat.
5.5. PROXIMUS ICT se réserve le droit de facturer au Client les efforts déployés pour gérer l'Incident lorsque la cause de ce dernier est imputable au Client ou à des équipements non fournis par PROXIMUS ICT.
5.6. PROXIMUS ICT se réserve le droit de prendre à tout moment les mesures requises, de sa propre initiative et sans notification préalable, si la sécurité, l'intégrité ou le bon fonctionnement de ses services, réseaux ou infrastructures (ou ceux de ses sous-traitants ou fournisseurs) sont ou risquent d'être compromis ou en cas de fraude ou de présomption sérieuse de fraude, d'usage abusif ou non autorisé. Ces mesures peuvent notamment consister en l’activation de mesures de protection, en la suspension de l’accès du Client à son Service ou la terminaison du Contrat. PROXIMUS ICT décline toute responsabilité à l'égard du Client par rapport aux conséquences susceptibles de résulter de la mise en œuvre de ces mesures.
5.7. PROXIMUS ICT se conformera aux règles de sécurité valables sur le Site du Client. Le Client les communiquera à PROXIMUS ICT par écrit en temps utile avant le début de l'intervention sur le Site du Client.

6. TARIFICATION,PAIEMENT ET FACTURATION

6.1. TARIFICATION

6.1.1. Les prix des Produits et/ou Services indiqués dans la Liste des prix, l'Offre et le Bon de commande sont libellés en euros et s'entendent hors T.V.A., frais de livraison et de transport et autres taxes et frais dus par le Client.
6.1.2. PROXIMUS ICT se réserve le droit d'ajuster les prix avant la soumission du Bon de commande et à la date d’anniversaire du Contrat, conformément à l'indexation salariale et à la formule d'ajustement des prix suivante :
P1=P0x(0,2+0,8X(S1/S0)) soit
- P1 = nouveau Prix (applicable à partir de la date d’anniversaire du Contrat)
- P0 = prix applicable au début de la période contractuelle précédant l’entrée en vigueur de l’indexation (c.-à-d. le Prix de départ)
- S0 = salaire de base dans le secteur technologique (la moyenne nationale publiée par AGORIA) du mois précédant (1) le mois de la conclusion du Contrat, dans le cas de la première indexation, (2) ou le dernier ajustement de prix, (3) ou la dernière indexation, selon que l'un ou l'autre de ces événements survient en dernier.
- S1 = salaire de base dans le secteur technologique (moyenne nationale publiée par AGORIA) précédant l'indexation appliquée à la date d’anniversaire du Contrat.
Un ajustement de prix basé sur la formule d'ajustement de prix ne donnera nullement au Client le droit de mettre fin au Contrat sans le paiement d’une indemnité de dédit.
6.1.3 Sauf disposition contraire, PROXIMUS ICT facturera ses Services mensuellement au Client. Le Client peut obtenir à sa demande et moyennant paiement une facture intermédiaire.

6.2 PAIEMENT

6.2.1. Les montants dus en vertu du présent Contrat seront facturés conformément aux modalités prévues dans le Bon de commande et/ou la Description de Service contractuelle. Sauf mention contraire sur la facture, le délai de paiement est de trente (30) Jours calendrier à compter de la date de la facture.
6.2.2. Le paiement ne peut s’effectuer que par virement bancaire au numéro de compte indiqué par PROXIMUS ICT, avec mention des références et dans le délai repris sur la facture. Le Client supportera tous les coûts liés au paiement de la facture.
6.2.3. Les factures seront adressées au Client ou à un tiers payeur désigné par le Client. La désignation d'un tiers payeur n'exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, le Client de son obligation de paiement. Le tiers payeur n'acquiert aucun droit sur les Produits et/ou Services.
6.2.4. PROXIMUS ICT se réserve le droit de vérifier la situation financière du Client avant et pendant la durée du Contrat. En cas de fraude avérée ou présumée ou de doute sérieux quant à la solvabilité du Client sur la base des résultats de cette vérification, PROXIMUS ICT peut facturer des montants intermédiaires supplémentaires, exiger des avances, des garanties bancaires ou tout autre type de garantie financière. PROXIMUS ICT se réserve également le droit d’exiger le paiement d’une avance avant et pendant la durée du Contrat en cas d’utilisation anormale du Service, en cas de doute sur l’identité du Client ou si le Client mentionne un siège ou une adresse de facturation à l'étranger. PROXIMUS ICT se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service au Client si ce dernier omet de soumettre ce paiement ou cette garantie dans les trois (3) Jours ouvrables de la demande formulée par PROXIMUS ICT.
6.2.5. Le Client n'est pas habilité à compenser des montants encore dus à PROXIMUS ICT en vertu du présent Contrat par des montants éventuellement dus au Client par PROXIMUS ICT en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat.

6.3. PAIEMENT TARDIF ET PARTIEL

6.3.1. À défaut de paiement de la facture à son échéance, le Client ou, le cas échéant, son tiers payeur recevra un rappel de PROXIMUS ICT. Les rappels peuvent donner lieu à la facturation de montants administratifs comme stipulé dans la Liste des prix.
6.3.2. En cas de non-respect du délai de paiement, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt moratoire calculé au taux légal. Si PROXIMUS ICT recourt à un tiers pour le recouvrement de dette, une indemnité forfaitaire des frais encourus, dont le montant est stipulé dans la Liste des Prix, sera due automatiquement et sans avertissement formel.
6.3.3. Si le Client effectue un paiement partiel et que ce paiement ne correspond pas totalement au montant dû relatif à l'utilisation du Service et/ou Produit de PROXIMUS ICT , cette dernière se réserve le droit d'attribuer ce paiement à toute autre facture en souffrance.

6.4. FACTURES CONTESTÉES

6.4.1. Toute contestation relative à une facture doit parvenir à PROXIMUS ICT dans les trente (30) Jours calendrier de la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Client. La notification précise l'élément concerné et le montant contesté.
6.4.2. L'obligation de payer la somme contestée est alors suspendue. Le montant non contesté est réputé accepté et doit être payé dans les délais normaux.
6.4.3. Si la contestation du Client s'avère injustifiée, le montant contesté deviendra immédiatement exigible.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1. L'Information confidentielle communiquée par les Parties en vertu du présent Contrat ne peut être divulguée au personnel et/ou aux sous- traitants et/ou aux Filiales de la Partie réceptrice que si ces derniers ont besoin d’y accéder en vue de l’exécution du présent Contrat ou dans les autres cas moyennant l’accord écrit préalable de l’autre Partie
7.2. L'Information confidentielle reste la propriété de la Partie qui la communique. La divulgation d'une Information confidentielle n'implique aucunement la cession ou l'octroi d'un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
7.3. Les Parties ne peuvent être tenues responsables de l’usage de leurs Informations confidentielles par l’autre Partie.
7.4. Si la Partie réceptrice est tenue de divulguer tout ou partie des Informations confidentielles conformément à des dispositions légales ou à la suite de l'injonction d'un tribunal ou d'une autorité, elle en informera immédiatement par écrit la Partie émettrice pour autant que la loi l'y autorise et lui permettra de rechercher tout recours judiciaire afin de préserver la confidentialité de ces Informations confidentielles. Dans tous les cas, la Partie réceptrice divulguera uniquement les Informations confidentielles qu'elle est légalement contrainte de divulguer et prendra toutes les mesures possibles afin de préserver la confidentialité des Informations confidentielles.
7.5. L'obligation de confidentialité définie dans cette section continuera à prévaloir pendant les trois (3) ans qui suivent la fin du Contrat.

8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1. GÉNÉRALITÉS

8.1.1. Les concepts en lien avec la protection des données à caractère personnel utilisés dans le présent Article 8 ont la signification qui leur est donnée dans la Législation sur la protection des données.
8.1.2. Le Client s'engage à respecter (i) le Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679), (ii) la loi sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel du 28 juillet 2018 et (iii) les snationales mettant en œuvre la Directive Vie privée et Communications électroniques (les législations visées aux points (i), (ii) et (iii) ci-dessus étant conjointement dénommées "Législation sur la protection des données").
8.1.3. PROXIMUS ICT respectera la Législation sur la protection des données lors de tout traitement d'informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable dans le cadre de l'exécution du Contrat (dénommées "données à caractère personnel" en vertu de la Législation sur la protection des données).
8.1.4. Le rôle de PROXIMUS ICT (responsable du traitement ou sous-traitant) concernant les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat est précisé soit dans le Bon de commande, soit dans la Description de Service contractuelle applicable, soit dans la Policy de Proximus relative à la vie privée (disponible sur proximus-spearit.be/privacy), à l’exception des données à caractère personnel mentionnées à l’article 8.2 pour lesquelles PROXIMUS ict est responsable du traitement.

8.2. PROXIMUS EN TANT QUE RESPONSABLE DU TRAITEMENT

PROXIMUS ICT traite des données à caractère personnel relatives à ses Clients (et éventuellement à leurs co-utilisateurs et Utilisateurs finaux), telles que des données d'identification, des données de contact, des données d'utilisation des produits et services de PROXIMUS ICT, des données de trafic de communication du Client, des données de facturation et de paiement et des données techniques. Ce faisant, PROXIMUS ICT agit en qualité de responsable du traitement. Les données peuvent être traitées pour les finalités suivantes :

l'exécution du Contrat conclu avec le Client et la fourniture des Services et Produits demandés par ce dernier ;
l'administration et la gestion des relations avec le Client ;
l'établissement de profils de clients et l'organisation de campagnes d'information ou de promotion relatives aux produits et services du Groupe PROXIMUS ICT, sauf si le Client s'y oppose ;
l'amélioration et le développement des produits et services de PROXIMUS ICT et de l’infrastructure du réseau.
la fourniture de services de reporting à des tiers sur base de données anonymisées

Les fichiers de PROXIMUS ICT sont accessibles à des tiers travaillant au nom de PROXIMUS ICT ou pour le compte de cette dernière. PROXIMUS ICT peut partager des données clients avec des filiales du Groupe PROXIMUS afin de mener des campagnes d'information ou de promotion relatives aux produits et services du Groupe PROXIMUS, sauf si le Client s'y oppose.
Dans les cas prévus par la loi, PROXIMUS ICT communique sur demande des données clients aux pouvoirs publics compétents.
Le Client a un droit d’accès, de rectification et de suppression pour les données qui le concernent.
Pour plus d'informations sur le traitement de données à caractère personnel par PROXIMUS ICT, les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, la collecte les données, la durée de conservation des données à caractère personnel et la manière dont le Client peut exercer ses droits et communiquer ses préférences en matière de respect de la vie privée, PROXIMUS ICT renvoie à sa politique en matière de protection de la vie privée sur proximus-spearit.be/privacy.
Les données relatives aux Clients qui ont résilié leur contrat avec PROXIMUS ICT peuvent être utilisées par le Groupe PROXIMUS pour les informer au sujet des produits et services du Groupe PROXIMUS, sauf si le Client s'y est opposé.
Par la présente, PROXIMUS ICT confie au Client, qui accepte, l’exécution des obligations suivantes de PROXIMUS ICT découlant de la Législation sur la protection des données. En particulier, le Client :

s'assurera que toutes les données à caractère personnel sont exactes, complètes et à jour ;
s'assurera que les personnes concernées auxquelles se rapportent les données à caractère personnel sont dûment informées, conformément à la Législation sur la protection des données, que les données à caractère personnel les concernant peuvent faire l'objet d'un traitement par Proximus en vertu du présent Contrat. À cette fin, le Client informera les personnes concernées de la Politique de PROXIMUS ICT en matière de Protection de la Vie Privée et plus spécifiquement de la manière dont elles peuvent exercer leurs droits en ce qui concerne leurs données personnelles ;
fournira, à la demande de PROXIMUS ICT, les preuves démontrant que les personnes concernées ont été dûment informées conformément au présent Article 8.2.

8.3. PROXIMUS ICT EN TANT QUE SOUS-TRAITANT

8.3.1. Lorsque le Client (ou ses responsables du traitement si le Client n'agit pas en cette qualité) fournit des données à caractère personnel à PROXIMUS ICT dans le cadre de son utilisation des Produits et/ou Services ou demande à PROXIMUS ICT de traiter des données à caractère personnel pour son propre compte (ou celui de ses responsables du traitement) dans le seul but de lui fournir les Produits et/ou Services concernés, le Client agira comme responsable du traitement dans le cadre du traitement de ces données à caractère personnel, et PROXIMUS ICT en tant que sous-traitant eu égard à ces données à caractère personnel.
8.3.2. Le Client s'assurera que les droits et obligations des Parties en vertu du présent Article 8 s'appliquent dûment à ses responsables du traitement que le Client autorise à utiliser le Produit/Service. Les Parties acceptent que le Client est le seul interlocuteur de PROXIMUS ICT , que ce soit en qualité de responsable du traitement ou pour le compte de ses responsables du traitement. Toutes les références aux droits et obligations du Client en vertu du présent Article 8 seront réputées inclure les responsables du traitement respectifs du Client dans la mesure applicable.
Les données à caractère personnel mises à disposition par le Client peuvent se rapporter aux types suivants de personnes concernées : ses propres clients, fournisseurs, responsables, employés, ouvriers, agents, représentants, consultants ou autres parties tierces.
Les données à caractère personnel peuvent inclure les catégories de données suivantes :

informations d'identification, données de contact ;
préférences en matière de marketing direct ;
factures et données de facturation ;
données relatives à l'utilisation des Services/Produits en vertu du présent Contrat ;
tout autre type de données à caractère personnel identifiées dans le Contrat.

Concernant ces données à caractère personnel, le Client ou ses responsables du traitement auront les droits et les obligations d'un responsable du traitement, comme décrits dans la Législation sur la protection des données.
8.3.3. PROXIMUS ICT traitera ou transférera les données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Client, sauf si PROXIMUS ICT est tenu de traiter ou transférer les données à caractère personnel d'une autre manière en vertu de la législation de l'Union européenne ou de l'un de ses États membres. Le cas échéant, PROXIMUS ICT en avisera préalablement le Client, sauf interdiction par la loi en raison de motifs importants d'intérêt public. Le Contrat, y compris le présent Article, constitue l'ensemble des instructions du Client vis-à-vis de PROXIMUS ICT à cet égard. Toute instruction additionnelle ou autre fera l'objet d'une convention écrite entre les Parties.
8.3.4. PROXIMUS ICT traitera les données à caractère personnel de manière strictement confidentielle et s'assurera que toute personne physique agissant sous son autorité et ayant accès aux données à caractère personnel (i) s'engage à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation légale appropriée de confidentialité et (ii) s'abstienne de traiter les données à caractère personnel, excepté sur instruction du Client, sauf si elle est tenue de traiter ou transférer les données à caractère personnel d'une autre manière en vertu de la législation de l'Union européenne ou de l'un de ses États membres.
8.3.5. Qu'il s'agisse de données à caractère personnel reçues ou détenues par PROXIMUS ICT, PROXIMUS ICT prendra les mesures techniques et organisationnelles convenues dans le Contrat pour assurer un niveau de sécurité approprié par rapport aux risques inhérents au traitement (en particulier les risques de destruction accidentelle ou illicite, de perte, d'altération, de divulgation, d'utilisation ou d'accès non autorisés et à l'encontre de toute autre forme illicite de traitement), compte tenu de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature des données à caractère personnel et des risques potentiels.
8.3.6. Si PROXIMUS ICT détecte une violation de données à caractère personnel affectant les données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du Contrat, elle en informera le Client dans les meilleurs délais.
8.3.7. À la demande du Client et compte tenu de la nature du traitement et des informations mises à la disposition de PROXIMUS ICT, PROXIMUS ICT aidera raisonnablement le Client, dans la mesure du possible, à :

traiter les demandes émanant des personnes concernées exerçant leurs droits de personnes concernées conformément à la Législation sur la protection des données ;
appliquer des mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de respecter l'obligation de sécurité du Client concernant le traitement des données à caractère personnel ;
notifier les violations de données à caractère personnel affectant les données à caractère personnel à l'autorité de contrôle et à la personne concernée, le cas échéant ; et
réaliser des analyses d'impact relatives à la protection des données et consulter l'autorité de contrôle dans ce contexte.

PROXIMUS ICT se réserve le droit de réclamer une compensation raisonnable pour cette assistance.
8.3.8. À la demande du Client, PROXIMUS ICT fournira toutes les informations nécessaires pour prouver le respect du présent Article 8.3. et pour contribuer aux demandes raisonnables d'audits menés par le Client ou tout autre auditeur indépendant mandaté par ce dernier. Un préavis d'au moins 60 (soixante) Jours calendrier est requis, sauf délai plus court imposé par la Législation sur la protection de données. En cas d'audit, le Client assumera ses propres dépenses ainsi que le coût des ressources internes de PROXIMUS ICT requises dans le cadre de la réalisation de l'audit. Les audits se limiteront aux aspects liés à la protection des données, à un maximum de 3 Jours ouvrables et ne seront autorisés que pendant les Heures de bureau, sans impact sur les activités de PROXIMUS ICT. PROXIMUS ICT et le Client conviennent de limiter les audits au strict minimum, avec un maximum d'un audit tous les 2 ans, à moins que des raisons graves justifient un audit anticipé ou que l’autorité de protection des données l'impose. Les certifications et rapports d'audit existants seront utilisés pour éviter les audits. Si un audit révèle que PROXIMUS ICT ou le Produit/Service n'est pas conforme aux dispositions du présent Contrat et/ou de la Législation sur la protection des données, le recours exclusif du Client et l'obligation exclusive de PROXIMUS ICT seront que : (i) les Parties examinent ces conclusions et que (ii) PROXIMUS ICT prenne, à ses propres frais, toutes les mesures correctrices, y compris les solutions temporaires, qu'elle juge nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente et/ou de la Législation sur la protection des données. PROXIMUS ICT est en droit de réclamer au Client le paiement de toute mesure corrective si ladite mesure a été rendue obligatoire à la suite de modifications apportées à la Législation sur la protection des données.
8.3.9. Par la présente, le Client accorde une autorisation générale écrite à PROXIMUS ICT pour engager des sous-traitants pour le traitement des données à caractère personnel (i) dans la mesure nécessaire pour l'accomplissement de ses obligations contractuelles découlant du Contrat et (ii) pour autant que PROXIMUS ICT demeure responsable de tout acte ou omission de ses sous-traitants au même titre que ses propres actes et omissions dans le cadre de ce Contrat. Le cas échéant, PROXIMUS ICT informera le Client de son intention d'ajouter ou de remplacer des sous- traitants, lui permettant ainsi de s’opposer à de tels changements. Si le Client a un motif de contestation légitime eu égard au traitement des données à caractère personnel, PROXIMUS ICT pourrait ne pas être en mesure de continuer à fournir le Produit/Service au Client et sera, le cas échéant, en droit de résilier le présent Contrat, sans que PROXIMUS ICT ne soit redevable de quelconque indemnité. Si PROXIMUS ICT recrute un autre sous-traitant en vertu du présent Article, PROXIMUS ICT s'assurera que les obligations définies dans le présent Article 8.3. sont imposées à cet autre sous-traitant par le biais d'un contrat écrit.
8.3.10. PROXIMUS ICT sera autorisée à transférer les données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l'Espace Économique Européen n'ayant pas été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau approprié de protection de données si PROXIMUS ICT (i) a fourni des garanties appropriées conformément à la Législation sur la protection des données ou (ii) peut compter sur une dérogation prévue par la Législation sur la protection des données autorisant un tel transfert. Le Client signera ponctuellement les documents et accomplira les actes que PROXIMUS ICT pourrait raisonnablement exiger en vue de la mise en œuvre de telles garanties appropriées.
8.3.11. Au terme du Contrat, PROXIMUS ICT supprimera les données à caractère personnel (sauf si la loi exige un stockage ultérieur des données à caractère personnel) ou, à la demande du Client, les restituera à ce dernier ou l'autorisera à procéder à leur extraction.
8.3.12. Si, en vertu du présent article 8.3, une demande du Client oblige PROXIMUS ICT à prendre des mesures supplémentaires autres que celles directement imposées à PROXIMUS ICT par la Législation sur la protection des données, le Client remboursera à PROXIMUS ICT tous les frais encourus afin de prendre de telles mesures.
8.3.13. La violation de la Législation sur la protection des données par PROXIMUS ICT sera considérée comme une faute de PROXIMUS ICT uniquement si elle a agi en dehors des instructions légales du Client ou contrairement à celles-ci.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et/ou Services visés dans le Contrat (en ce compris tous les documents créés par PROXIMUS ICT dans le cadre du Contrat) sont la propriété exclusive de PROXIMUS ICT et/ou de ses Filiales et/ou fournisseurs. Le Client ne peut prétendre à aucun droit sur cette propriété intellectuelle et n'obtient aucun droit autre que ceux explicitement spécifiés dans le présent Contrat. Dans le cadre des Produits, le Client n’est pas autorisé à :

les transférer, les attribuer, les donner en sous-licence, les communiquer ou les mettre à la disposition de tiers ;
les adapter, les modifier ou les changer ;
les reproduire, tenter d'en créer une version dérivée ; ou
les décompiler, les décrypter, les traiter par ingénierie inverse, les désassembler ou les réduire à un format lisible par l'homme.

9.2. Toutes les marques commerciales, marques de service, dénominations commerciales, tous les logos ou autres mots ou symboles faisant référence aux Produits et/ou Services ou aux activités commerciales de PROXIMUS ICT en général (ci-après les "Marques") sont et demeurent la propriété exclusive de PROXIMUS ICT ou de ses Filiales ou fournisseurs. Le Client ne commettra aucun acte mettant en péril ces droits de propriété et n’acquerra aucun droit sur ces Marques, sauf mention contraire dans le Contrat. Le Client s'abstiendra de faire disparaître, modifier ou masquer les étiquettes, les plaquettes, les numéros de série ou autres insignes distinctifs apposés par PROXIMUS ICT ou ses fournisseurs sur le Produit.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PROXIMUS ICT ne sera engagée que si le Client est en mesure de prouver une faute lourde, un cas de dol ou, à l'exception des cas de force majeure, un manquement à un engagement essentiel du Contrat dans le chef de PROXIMUS ICT, à moins que le manquement à un tel engagement essentiel ne soit dû à un acte ou une omision du Client. Dans ce cas, la responsabilité de PROXIMUS ICT se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels, tels que les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes ou détériorations de données, les pertes de contrats et les dommages causés à des tiers.
10.2. PROXIMUS ICT ne sera pas tenue responsable du contenu des informations transférées, stockées ou autrement traitées par le Client ou par tout tiers utilisant les Produits et/ou Services de Proximus.
10.3. La responsabilité de PROXIMUS ICT à l’égard du Client se limitera, par événement engageant sa responsabilité, au montant total payé par le Client à PROXIMUS ICT au cours des six (6) mois précédant l'événement à la base du dommage (hormis les frais uniques éventuels). De surcroît, la responsabilité de PROXIMUS ICT vis-à-vis du Client ne dépassera en aucun cas un montant cumulé de 200 000 EUR par année calendrier.
10.4. Aucune stipulation du Contrat ne peut avoir pour effet de limiter ou exclure la responsabilité de PROXIMUS ICT en cas de dommage corporel ou de décès imputable à PROXIMUS ICT ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu de la loi.
10.5. Sauf mention contraire dans le présent Contrat, aucune action ne peut être engagée par le Client en vertu du Contrat plus de six (6) mois après l'apparition du motif de l'action.
10.6. Si le Service est utilisé par un prestataire de service tiers pour fournir son propre service au Client, ce service tiers relève de la seule responsabilité du prestataire de services tiers. Ce dernier peut exiger du Client qu'il accepte des conditions supplémentaires et/ou paie des frais pour utiliser ses propres services. Ces conditions supplémentaires sont conclues entre le Client et le prestataire de services tiers et ne font pas du présent Contrat.
10.7. Responsabilité en matière de droits de propriété intellectuelle
10.7.1. Le Client informera immédiatement PROXIMUS ICT de toute plainte ou procédure judiciaire entamée contre le Client à propos d'un droit intellectuel lié à l’exécution du Contrat et permettra à PROXIMUS ICT de se défendre à ses propres frais. PROXIMUS ICT garantira le Client contre tous dommages et frais qu’il serait amené à supporter suite à une décision définitive d’une juridiction compétente établissant l'infraction à un droit de propriété intellectuelle liée à l'exécution du Contrat, pour autant que PROXIMUS ICT ait le contrôle exclusif de la procédure, que le Client prête son entière collaboration et s'abstienne de toute action pouvant mettre en péril la position de PROXIMUS ICT de quelque manière que ce soit.
10.7.2. Si les Produits et/ou Services font l’objet d’une action en justice ou menacent de l’être en raison d’une atteinte à un ou des droits intellectuels, PROXIMUS ICT peut, à sa discrétion :

obtenir pour le Client le droit de continuer à bénéficier des Produits et/ou Services ;
mettre à disposition des Produits et/ou Services similaires ou modifier les Produits et/ou Services de façon à supprimer toute infraction, et ce sans perte substantielle de fonctionnalités ou de services.

Si aucune des solutions susmentionnées n’est commercialement possible, PROXIMUS ICT pourra résilier le Contrat et rembourser au Client les sommes perçues pour des Produits et/ou Services dont le Client n’aura pas encore pu bénéficier. Dans ce cas, la responsabilité de PROXIMUS ICT se limite aux montants visés à l’article 10.3.
10.7.3. L’article précédant n’est pas applicable aux infractions imputables (i) à une utilisation des Produits et/ou Services contraire aux instructions communiquées au Client, (ii) aux modifications ou changements apportés aux Produits et/ou Services par des personnes autres que PROXIMUS ICT ou des tiers intervenant pour le compte de PROXIMUS ICT, (iii) à toute fonctionnalité ou capacité fournie par PROXIMUS ICT conformément au instructions données par le Client, (iv) à un service ou produit de tiers, (v) à la non-utilisation par le Client des corrections ou améliorations apportées aux Produits et/ou Services qui sont proposées par PROXIMUS ICT, malgré la mention que l'objectif est de corriger ou d'éviter toute réclamation pour violation des droits de propriété intellectuelle.
10.7.4. Les recours spécifiés dans la présente section constituent les seuls recours du Client à l'égard de PROXIMUS ICT concernant les plaintes basées sur des droits de propriété intellectuelle. Les recours prévus à la présente section ne sont valables, sous peine de déchéance, que si le Client a informé PROXIMUS ICT dans les dix (10) jours de la survenance d’un tel événement.

11. VENTE DE PRODUITS

11.1. Tous les Produits vendus au Client restent la propriété de PROXIMUS ICT jusqu’au paiement intégral du prix, y compris tous les frais et toutes les taxes.
En cas de détérioration du Produit, la partie non encore payée du prix de vente sera immédiatement exigible.
Tant que le Client n’a pas payé la totalité du prix de vente du Produit, les dispositions relatives à la location de Produits sont d’application.
11.2. Les Produits sont livrés par PROXIMUS ICT au lieu de livraison convenu. Les risques sont transférés au Client lorsque le Produit est remis au (premier) transporteur (Carriage Paid To - Incoterms 2000). Dès cet instant, le Client supporte les risques inhérents au Produit. PROXIMUS ICT mettra les efforts commerciaux raisonnables en œuvre afin de livrer les Produits en temps convenu. Le Client réceptionnera les Produits dans le délai convenu. Si le Client ne réceptionne pas un Produit, PROXIMUS ICT sera en droit de comptabiliser le prix ainsi que tous les frais liés à ce défaut de réception.
11.3. À défaut de contestation écrite par le Client transmise à PROXIMUS ICT dans les cinq (5) Jours ouvrables suivant la date de livraison des Produits, les Produits livrés seront considérés comme définitivement et irrévocablement acceptés, en ce compris tous les défauts apparents.
11.4. Sauf mention expresse contraire dans la Description de Service contractuelle, le Client bénéficie de la garantie telle qu’elle est proposée par le fabricant du Produit. PROXIMUS ICT ne fournit aucune garantie spécifique ou supplémentaire en sus de la garantie du fabricant. La garantie n'est valable que pour autant que le Client utilise le Produit en bon père de famille et dans des circonstances normales. PROXIMUS ICT se réserve le droit d'exiger la preuve que le Produit est toujours sous garantie.
11.5. Sans préjudice du devoir d’information de PROXIMUS ICT , le choix des Produits, l'analyse de leurs caractéristiques techniques et de leur compatibilité avec l’environnement du Client, de leur configuration, reste en toutes circonstances la responsabilité exclusive du Client.
11.6. DEEE (Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques) : désigne tout équipement électrique électronique vendu au Client et (i) que ce dernier n'utilise plus et (ii) qui est régi par la loi en vigueur en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques transposant la directive 2012/19/UE et tout amendement y afférent. Les DEEE du Client sont considérés comme des déchets commerciaux. Ces déchets peuvent être de nature "professionnelle" ou "domestique". La différence est basée sur la taxe Recupel. Malgré la différence de taxe, le Client accepte de se débarrasser uniquement de ses appareils professionnels et ménagers via un partenaire de Recupel ou via un centre municipal de recyclage des déchets pour ses appareils ménagers. En cas de doute, le Client est tenu de solliciter les conseils de PROXIMUS ICT.

12. LOCATION DE PRODUITS

12.1. Ces dispositions s’appliquent aux Produits loués, mis à la disposition du Client ou vendus, mais dont PROXIMUS ICT n’a pas encore reçu le paiement complet du prix. Tous ces Produits restent la propriété de PROXIMUS ICT durant toute la durée du Contrat ou jusqu'au moment où PROXIMUS ICT a reçu le paiement complet du prix pour les Produits vendus au Client.
12.2. En aucun cas le Client n’est habilité à les transférer, à les modifier, à les vendre, à les (sous-) louer, à les prêter ou à les grever d’une quelconque sûreté, ou de les mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable PROXIMUS ICT.
12.3. Le Client s’engage à utiliser et à garder le Produit en bon père de famille, à le maintenir en parfait état et à l’utiliser seulement à l’adresse d’installation. 12.4. Le Client sera tenu responsable de toute perte ou de tout dommage survenant aux biens de PROXIMUS ICT et/ou de ses Sociétés affiliées et/ou de ses fournisseurs en sa possession ou sous son contrôle ou de tout dommage provoqué par ceux-ci (sauf si cette perte ou ce dommage est totalement imputable à un acte ou une omission de PROXIMUS ICT).
12.5. Le Client notifiera immédiatement à PROXIMUS ICT tout problème relatif au Produit.
12.6. Si le Produit est installé dans un local qui ne relève pas de la propriété du Client, le Client s’engage à avertir le propriétaire par lettre recommandée du droit de propriété de PROXIMUS ICT avant l’installation du Produit.
12.7. En cas de saisie ou de toute autre prétention que des tiers seraient susceptibles de faire valoir sur les droits afférents au Produit, le Client est tenu de s’y opposer et d’en informer immédiatement PROXIMUS ICT afin que cette dernière puisse préserver ses droits.
12.8. PROXIMUS ICT sera en droit d'exiger à tout moment la restitution du Produit mis à la disposition du Client, qui recevra alors un Produit similaire.
12.8. À l’échéance du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client est tenu de restituer, en bon état et à ses frais, le Produit à PROXIMUS ICT dans le délai convenu entre les Parties. À défaut, PROXIMUS ICT facturera au Client, à sa propre discrétion, la valeur résiduelle du Produit ou aura le droit d’accéder dans les locaux pendant les Heures ouvrables pour y récupérer le Produit. PROXIMUS ICT n'est pas tenue de prendre en charge les frais de remise en état des locaux pouvant résulter d'une désinstallation du Produit effectuée dans des conditions normales.
Le Client sera tenu de dédommager PROXIMUS ICT pour toute dégradation ou défectuosité du Produit qui ne résulte pas d’une utilisation normale, et, le cas échéant, pour toute intervention sur site, sur la base du temps et du matériel concernés.

13. CONFIGURATION ET INSTALLATION

13.1. L'installation et/ou la configuration du Produit et/ou de l'infrastructure seront assurées par PROXIMUS ICT si la Description de Service contractuelle ou le Bon de commande en font explicitement mention.
13.2. En cas d'installation sur un Site désigné par le Client, ce dernier est tenu de mettre à disposition un lieu adapté pour l'installation, l'utilisation et la maintenance de l'équipement. Le Client doit également prévoir, conformément aux prescriptions du Comité électrotechnique belge, les raccordements électriques, les mises à la terre ainsi que les raccordements à son matériel informatique nécessaires pour le fonctionnement de l’équipment. Le Client garantit que ce lieu répond aux exigences en matière d’environnement CEM, de température, d’humidité, de système de ventilation et de prescriptions de sécurité. Le Client devra se conformer aux autres prescriptions mentionnées par PROXIMUS ICT. Si le Client néglige d'entamer les préparatifs nécessaires à l'installation pour la date d'installation convenue, PROXIMUS ICT se réserve le droit de terminer le Contrat,d'effectuer elle-même ces préparatifs ou de les confier à un tiers. Dans ces cas, PROXIMUS ICT sera en droit de facturer la totalité des coûts au Client.
13.3. Sauf si le Client se charge lui-même de l'installation, ladite installation se termine par un test fonctionnel. La configuration et/ou l'installation seront acceptées de manière irrévocable et définitive ou réputées telles dès la survenance de l'un des événements suivants, par ordre chronologique de survenance :

réception de la confirmation signée par le Client du succès des tests d'acceptation éventuels ;
en l'absence de confirmation signée, cinq (5) Jours ouvrables après l'achèvement de la configuration, de l’installation ou la réalisation des tests convenus, sauf notification écrite du Client à PROXIMUS ICT, dans ce délai de cinq (5) Jours ouvrables, de son souhait de refuser l'installation ou la configuration. Cette notification devra expliquer en détail en quoi l'installation ne satisfait pas aux tests d'acceptation convenus éventuels sur un ou plusieurs points essentiels. Les Parties déploieront tous les efforts raisonnables pour remédier à tous les problèmes rapportés et reconnus et reprendront dès que possible la procédure d'acceptation.

13.4. Le Client informera PROXIMUS ICT de tous les travaux qui pourraient avoir un effet sur le bon fonctionnement du Produit et/ou Service et de l'infrastructure sous-jacente. Cette information devra être communiquée dans les plus brefs délais et au plus tard 3 Jours ouvrables avant leur réalisation. Si ces travaux nécessitent une adaptation ou un déplacement du Produit ou de l'installation sous-jacente au Service, ceux-ci seront réalisés aux frais du Client.

14. LOGICIELS

14.1. Lorsque PROXIMUS ICT fournit un Logiciel au Client, ce Logiciel est directement proposé en licence au Client par PROXIMUS ICT ou un fournisseur de PROXIMUS ICT (ci-après dénommé le "Donneur de licence"). Le Client reconnaît expressément que tout logiciel contient des données techniques et confidentielles appartenant au Donneur de licence. En concluant le Contrat, en installant le Logiciel ou en utilisant le Service, le Client et/ou l'Utilisateur final selon le cas accepte le Contrat de Licence de l'Utilisateur Final (ci-après, "CLUF") pertinent lié au Logiciel éventuel. L'acceptation du CLUF éventuel donne lieu à un accord contraignant entre le Client et/ou les utilisateurs finaux d'une part et le Donneur de licence d'autre part.
14.2. Le Client n'est pas autorisé à dupliquer, copier ou supprimer le Logiciel et est tenu de respecter la confidentialité y afférente. Le Client se conformera à ce CLUF éventuel durant toute la durée du Contrat (y compris les reconductions de celui-ci).
14.3. Toute infraction au CLUF sera réputée constituer une rupture de contrat dans le chef du Client, auquel cas PROXIMUS ICT se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat. Le Client sera responsable de tout manquement au CLUF par les Utilisateurs finaux et/ou des tiers.
14.4. Si le Logiciel est proposé sous licence par un fournisseur de PROXIMUS ICT, le Client reconnaît et accepte que PROXIMUS ICT ne fournisse aucune garantie, indemnité ni compensation pour le Logiciel et décline expressément toute responsabilité concernant la qualité et la performance du Logiciel fourni en vertu de ce CLUF.

15. FORCE MAJEURE

15.1. La responsabilité de PROXIMUS ICT ne peut être engagée en cas de retards ou de manquements dans la fourniture de ses Produits/Services, si ceux- ci sont la conséquence d'événements ou de circonstances indépendants de sa volonté, imprévisibles ou inévitables, comme (liste non exhaustive) les cas de guerre, d’émeutes, de troubles, d’agitation civile, d’actions de la part d’autorités civiles ou militaires, de terrorisme (y compris le cyberterrorisme), des actions ou omissions d'organismes réglementaires ou de pouvoirs publics (y compris la ratification de lois ou réglementations ou autres actes de pouvoirs publics ou autorités exerçant un impact sur la fourniture du Produit et/ou Service) d’embargos, d’explosions, de faillites d'un donneur de licence ou d'un fournisseur, de grèves ou de conflits sociaux (y compris ceux impliquant son personnel), de coupures de câbles, de coupures d’électricité (en ce compris celles découlant de l’application d’un plan de délestage fixé par les autorités), d’inondations, de gel prolongé, d’incendies ou d’orages.
15.2. Si elle invoque un tel cas de Force Majeure, PROXIMUS ICT sera en droit de suspendre ou de limiter la fourniture des Produits et/ou Services afin de protéger l’environnement opérationnel, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
15.3. Si elle invoque un tel cas de Force majeure, PROXIMUS ICT est tenue de mettre tout en œuvre pour limiter sa durée au strict minimum.
Si ces événements ou circonstances de Force majeure sont définitifs ou perdurent plus de trois (3) mois, chaque Partie peut résilier le présent Contrat de plein droit par écrit sans qu'une quelconque indemnité ne soit due.

16. DIVERS

16.1. Le fait qu'une ou plusieurs sections et qu'un ou plusieurs articles du présent Contrat s'avère inapplicable ou invalide n'aura aucun effet sur les autres articles ou parties du Contrat. Tout (passage d') article inapplicable ou invalide du présent Contrat sera modifié conformément à la législation en vigueur de manière à refléter au mieux les intentions initiales des Parties.
16,2. Les Parties conviennent que toute communication échangée entre elles par courrier électronique a la même valeur légale qu’une correspondance écrite ou signée. De même, les Parties conviennent également que les informations relatives aux communications, contrats et paiements, stockées par PROXIMUS ICT sur un support durable et inaltérable, ont force probante jusqu’à preuve du contraire.
16.3. Sauf opposition expresse du Client, PROXIMUS ICT sera autorisée à utiliser le Contrat comme référence pour ses activités commerciales.
16.4. Le non-exercice de ses droits par l'une des Parties ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ces droits.
16.5. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties relativement aux Produits et/ou Services, à l’exclusion de toute communication, proposition ou convention écrite ou verbale préalable.
16.6. PROXIMUS ICT a le droit de céder en tout ou en partie à un tiers ses droits et ses obligations nés du Contrat, sans le consentement du Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations aux termes du Contrat que si PROXIMUS ICT donne au préalable son consentement écrit spécifique. Dans ce contexte, PROXIMUS ICT a le droit d'exiger la réalisation de certaines formalités.
16.7. Le présent Contrat est régi par le droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises, indépendamment des principes régissant les conflits de lois. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.

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